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Décret pris par le Gouvernement relatif à la liste des médiateurs auprès des Cours d'appel

Le 12 octobre 2017
Décret pris par le Gouvernement  relatif à la liste des médiateurs auprès des Cours d'appel
Ce décret fixe les conditions pour permettre l'inscription des médiateurs sur une liste spéciale qui sera tenue au niveau de la Cour d'appel. Il précise les conditions d'établissement de cette liste, son fonctionnement et son renouvellement.

Ce décret fixe les conditions de recevabilité de la candidature des personnes physiques et des personnes morales à l'inscription sur la liste des médiateurs devant les Cours d'appel.

Il précise les conditions d'établissement de cette liste.

Il prévoit également le serment que devront prêter les médiateurs inscrits sur ladite liste, sachant que les membres des professions juridiques et judiciaires réglementées en sont exemptés.

L'article 22-1 A de la loi Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (article crée par la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 8), établi, pour l'information des juges, une liste des médiateurs dressée par Cour d'appel, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

C'est ce décret qui vient d'être pris et qui va permettre de dresser la liste des médiateurs qui pourront être désignés dans le cadre des médiations judiciaires par les magistrats des tribunaux.

Etant précisé que la liste fera bien la distinction entre médiateur libéraux/indépendants et les médiateurs familiaux.

Dorénavant toute affaire pour laquelle un magistrat estimera nécessaire l'intervention du médiateur, pourra être renvoyée en médiation devant l'un ou l'autre des médiateur qu'il choisira sur la liste établie.

Cette liste sera également accessible depuis chacune des juridictions, que ce soit pour les magistrats ou les justiciables.

C'est un pas important vers le développement de la médiation en milieu judiciaire mais surtout dans l'encadrement des pratiques permettant la désignation des médiateurs au cours d'une procédure judiciaire.

En effet, jusqu'à présent, les pratiques plus ou moins officieuses de certaines Cour et/ou tribunaux, n'étaient pas véritablement normalisées quant à la désignation d'un médiateur.

Cela permettra un peu plus de transparence dans ce processus.

Toutefois, il est utile de rappeler que l'entrée en médiation conventionnelle se fait librement sans avoir besoin de cette liste.

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